Droits des doctorants étrangers en France : ce qu’il faut savoir
Vous êtes doctorant étranger en France ou vous envisagez de le devenir ? Il est important de connaître vos droits en tant qu’étudiant étranger pour réussir votre parcours doctoral. Être doctorant étranger en France peut être un véritable défi. Cependant, en connaissant vos droits, vous pouvez vous concentrer sur votre recherche et votre formation doctorale en toute sérénité. Cet article vise à répondre aux questions les plus fréquentes que se posent les internautes sur les droits des doctorants étrangers en France.
Les droits sociaux des doctorants étrangers en France
Les doctorants étrangers en France ont droit à une sécurité sociale étudiante s’ils ont moins de 28 ans et s’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français pour une durée d’au moins 4 mois. Ils peuvent également bénéficier de l’assurance maladie française s’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français pour une durée d’au moins 3 mois. Enfin, les doctorants étrangers peuvent travailler en France, sous certaines conditions, pour financer leurs études.
Les doctorants étrangers peuvent-ils travailler en France ?
Si vous êtes doctorant, vous pouvez travailler en France, mais cela est soumis à des règles et des limites. Quelles sont les conditions pour travailler en tant que doctorant en France ?
La loi française autorise la plupart des étudiants à travailler jusqu’à 60% de la durée légale d’un temps complet dans l’année, soit 964 heures par an. Les doctorants bénéficient des mêmes droits et conditions de travail que les salariés de nationalité française:
- Si vous êtes un doctorant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou Suisse, vous pouvez séjourner et accéder à une activité salariée librement en France métropolitaine.
- Si vous êtes un doctorant en dehors de ll’Espace Économique Européen ou de la Suisse, vous devez détenir l’un des documents suivants pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire :
- Un VLS-TS qui porte la mention « étudiant » ;
- Une carte de séjour temporaire qui porte la mention « étudiant ».
- Le quota de 964 heures/an connait certaines exceptions et dérogations : Par exemple, pour les doctorants algériens, dont la situation juridique est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’autorisation de travail est limitée à un mi-temps (50% de la durée annuelle de travail), soit 850 heures annuelles.
Comment obtenir une autorisation de travail pour travailler en France en tant que doctorant ?
Votre titre de séjour étudiant vous octroie directement le droit au travail salarié et vaut comme autorisation de travail. Il est valable pour tout employeur et doit obligatoirement lui être présenté. Le fait de ne pas détenir de titre de travail valide peut constituer une cause objective de rupture de contrat.
Pour les doctorants dont la formation comprend une séquence de travail salarié (faisant fonction d’internes en médecine, doctorants), vous devez avant de débuter votre activité, demander une APT auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de votre département ou directement sur le service en ligne de l’État (à noter que ce service n’est pas disponible pour tous les départements). Elle sera valable 12 mois, pour une activité géographique précise et un employeur déterminé.
Quelles sont les conditions pour obtenir un VLS mention « passeport talent – chercheur » et quel est le rôle de la convention d’accueil ?
Pour demander un VLS mention « passeport talent – chercheur » vous devez
• Être doctorant ou chercheur ou enseignant
• Avoir une convention d’accueil.
L’établissement d’enseignement supérieur auquel vous êtes rattaché comme doctorant ou comme chercheur ou enseignant doit établir une convention d’accueil.
Il s’agit d’un document administratif qui porte le cachet de la préfecture et le sceau du consulat. Elle définit la durée et l’objet de vos travaux de recherche. Dans la convention d’accueil, l’établissement définit également les ressources, les conditions d’hébergement ou encore la couverture médicale dont vous pouvez bénéficier. Cette convention d’accueil est nécessaire pour faire votre demande de VLS mention « passeport talent – chercheur ».
Si vous êtes de nationalité membre d’un pays de l’Espace Économique Européen (Union Européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein), de Suisse, de Roumanie ou d’Algérie, vous n’avez pas besoin d’une convention d’accueil.
Comment valider son VLS mention « passeport talent – chercheur » et obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?
Votre VLS mention « passeport talent – chercheur » doit être validé une fois votre arrivée en France :
• Si vous restez pour un séjour de moins de 12 mois, vous disposez d’un visa valable un an que vous devez valider auprès de l’Office Français pour l’Immigration et l’Intégration (OFII) dans les trois mois après votre arrivée en France ;
• Si vous restez pour un séjour de plus de 12 mois, vous disposez dans un premier temps d’un visa valable trois mois et qui ne vaut pas titre de séjour. Vous devez, dans un délai de deux mois après votre arrivée en France, demander à la préfecture une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent- chercheur » qui sera valable pour une durée identique à celle fixée par la convention d’accueil (mais dans une limite de quatre ans maximum).
Est-il possible pour les titulaires d’un VLS mention « passeport talent – chercheur » de faire venir leur famille en France ?
Si vous êtes titulaire d’un VLS « passeport talent – chercheur », votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure « famille accompagnante » pour obtenir un visa en France et ne sont pas obligés de passer par une procédure de regroupement familial. Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur.
ATTENTION ! Il n’est pas obligatoire d’avoir un VLS mention « passeport talent – chercheur » pour réaliser un doctorat en France. En effet, sans financement ou contrat doctoral, les établissements peuvent vous refuser une convention d’accueil car cette convention s’applique si vous êtes salarié pour mener vos activités de recherches.
Si ce n’est pas le cas, vous devez alors demander un VLS-TS « étudiant » : le visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant ».
Où faire sa demande de renouvellement ?
Si vous devez écrire à la préfecture, veillez à le faire en courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre au guichet de la préfecture contre reçu ou tampon sur votre copie.
La demande de renouvellement s’anticipe afin d’être sûr d’être en règle avant l’expiration de votre précédent titre de séjour. Nous vous conseillons fortement de commencer les démarches de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour, les délais varient en fonction des différentes préfectures.
La demande de renouvellement se fait auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile ou de l’établissement dans lequel vous étudiez. Si vous n’êtes pas sûr de la préfecture concernée pour votre demande de renouvellement, vous pouvez consulter la carte des différentes préfectures sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Certains établissements et CROUS proposent également des dispositifs permettant de faire sa demande de renouvellement sans avoir besoin de se rendre à la préfecture, ce qui fait gagner du temps car les délais d’attentes peuvent être longs.
Les financements pour les doctorants étrangers en France
Les doctorants étrangers peuvent prétendre aux mêmes bourses que les doctorants français, sous réserve de remplir les conditions requises. Les bourses peuvent provenir d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux. Le droit au logement peut être assuré par le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires). La protection contre la discrimination est assurée par la loi française, qui interdit toute forme de discrimination basée sur l’origine, la couleur de peau, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. Enfin, les doctorants étrangers ont le droit de circuler librement sur le territoire français et dans l’Union européenne, sous réserve de respecter les règles en matière de visa et de séjour.
Quels sont les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers en doctorat en France ?
Depuis août 2019, les frais d’inscription pour les étudiant·e·s étranger·ère·s ont été augmentés par le gouvernement français jusqu’à 3 770 euros à l’année dans certaines formations, soit presque 16 fois le montant pratiqué jusqu’à présent. En principe, les doctorants étrangers ne sont pas concernés par la hausse des frais d’inscription et un certain nombre d’établissements appliquent les mêmes frais d’inscription pour l’ensemble des leurs étudiants, européens ou non. Il convient de toutefois vous renseigner auprès de chaque établissement des frais d’inscription appliqués dans les universités où vous candidatez.
Une demande de remboursement total ou partiel des frais d’inscription est possible en fonction de votre situation personnelle. Pour cela, il vous faut vous rapprocher du service social de votre établissement (ou du service de la vie étudiante) pour déposer un dossier de demande de remboursement.
Comment peut-on trouver des programmes de bourses appropriés aux doctorants étrangers en France ?
Campus France a mis en place un annuaire en ligne qui répertorie plus de 400 programmes de bourses différents. Les critères pour bénéficier de ses bourses sont très variables et celles-ci sont délivrées par différents pays et organisations internationales.
Pour voir si vous êtes éligibles à une de ces bourses, vous pouvez vous rendre directement sur le site internet de Campus France afin de trouver l’Annuaire des programmes de bourses.
Quels sont les critères sociaux à remplir pour demander une bourse du CROUS et comment peut-on savoir si l’on est éligible en fonction de sa nationalité et de sa situation ?
Pour pouvoir demander une bourse sur critères sociaux du CROUS, il faut répondre à plusieurs critères en fonction de votre situation, si vous n’avez pas nationalité française :
SI VOUS AVEZ LA NATIONALITÉ FRANÇAISE, VOUS DEVEZ :
• Avoir moins de 28 ans au 1er septembre.
• Si vous êtes reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il n’y a pas de limite d’âge ;
• La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé ;
• La limite d’âge peut aussi être reculée en fonction de la durée d’un service civique, d’un volontariat international ou d’un volontariat dans l’armée.
SI VOUS AVEZ LA NATIONALITÉ D’UN PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE, DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU SUISSE; VOUS DEVEZ :
• Avoir occupé un emploi en France ;
• OU justifier que l’un de vos parents ou tuteur légal à perçu des revenus en France.
SI VOUS AVEZ UNE AUTRE NATIONALITÉ ,VOUS DEVEZ :
• Avoir le statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)• OU être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident
• ET prouver une domiciliation depuis au moins 2 ans en France
• ET prouver la domiciliation fiscale en France depuis au moins 2 ans ;
Dans n’importe lequel de ces cas, il faut être inscrit dans une formation éligible aux bourses sur critères sociaux.
ÉTUDIANTS SANS PAPIERS : QUE FAIRE ?
Certains doctorants se retrouvent en situation d’irrégularité car leur titre de séjour arrive à expiration où car ils sont arrivés en France avec un visa qui n’était pas un visa étudiant (un visa touristique par exemple). Les établissements ne sont pas habilités à vous demander votre titre de séjour, vous pouvez-donc poursuivre vos études. Cependant, les étudiants étrangers sans papiers ne bénéficient d’aucune aide au regard de leur situation irrégulière : ils ne touchent pas d’aide au logement ni de bourses. Ils ne sont pas autorisés à travailler faute de titre de séjour et auront des perspectives limitées notamment en termes de stage.
Cette irrégularité est dangereuse puisque vous pouvez vous retrouver en centre de rétention administrative en cas de contrôle de police. Certains étudiants tentent de régulariser leur situation en déposant une demande de titre de séjour auprès de la préfecture, mais ils sont refoulés quasi-systématiquement. Nous vous déconseillons de faire les démarches par vous même mais de plutôt vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Comment contester une décision de l’administration ?
LES RECOURS ADMINISTRATIFS
L’objectif des recours administratifs est de convaincre l’administration de la nécessité de modifier sa position. Ce recours prend la forme d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). L’auteur du recours doit démontrer précisément les raisons pour lesquelles l’appréciation de l’administration est erronée.
Ils n’ont d’intérêt que si vous disposez d’éléments nouveaux de nature à modifier la position de l’administration (par exemple : vous avez noté une erreur flagrante dans la décision, vous avez validé postérieurement à la décision du préfet des unités d’enseignement ou une année universitaire).
La décision contestée et l’ensemble des pièces justificatives au soutien de la demande de titre de séjour doivent être joints.
LES RECOURS CONTENTIEUX
Le recours doit être déposé devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la Préfecture en charge de l’examen de votre demande de titre de séjour.
Le recours peut être engagé seul, mais il est néanmoins vivement recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat maîtrisant la complexité de la matière. Il est possible de solliciter l’aide juridictionnelle si les conditions nécessaires à son obtention sont remplies.
La décision contestée et l’ensemble des pièces justificatives au soutien de la demande de titre de séjour doivent être joints.
- Le recours pour excès de pouvoir est une contestation devant le juge administratif afin d’obtenir l’annulation du refus de titre de séjour. Il est important de développer une argumentation précise pour exposer les raisons pour lesquelles le refus est injustifié au regard de votre situation. Il s’agit d’exposer un raisonnement juridique précis et documenté pour convaincre le juge d’annuler le refus opposé à votre demande de titre de séjour.
- Le référé-suspension permet d’obtenir plus rapidement la suspension d’une décision de refus de titre de séjour en introduisant devant le juge administratif un recours en urgence à la condition impérative de démontrer que la situation est particulièrement urgente et justifie que le juge statue très rapidement.
En résumé : Les doctorants étrangers en France ont les mêmes droits que les doctorants français en ce qui concerne leur statut de doctorant. Ils sont considérés comme des étudiants inscrits dans une école doctorale et ont donc accès aux mêmes services que les doctorants français, tels que les bibliothèques, les laboratoires, les formations et les séminaires. En ce qui concerne les droits sociaux, les doctorants étrangers ont généralement droit à une sécurité sociale étudiante s’ils ont moins de 28 ans et qu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français pour une durée d’au moins 4 mois. Ils peuvent également bénéficier de l’assurance maladie française s’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français pour une durée d’au moins 3 mois. En termes de financement, les doctorants étrangers peuvent prétendre aux mêmes bourses que les doctorants français, sous réserve de remplir les conditions requises. Ils peuvent également travailler en France, sous certaines conditions, pour financer leurs études. Enfin, les doctorants étrangers en France ont également des droits liés à leur séjour en France, tels que le droit au logement, le droit à la protection contre la discrimination et le droit à la liberté de circulation.